News – Page 8 – PRK & Associés

18 mars 2021inopposabilité, Sécurité Sociale

Faute inexcusable de l’employeur : l’inopposabilité des conséquences financières de la faute inexcusable à nouveau en débat ?

Le code de la sécurité sociale exclut qu’une erreur de procédure commise par la CPAM dans l’instruction d’une demande de reconnaissance de […]

18 mars 202118 mars 2021Non classé, URSSAF

Contrôle URSSAF : de l’importance de produire les justificatifs pendant les opérations de contrôle

Analyse de l’arrêt du 7 janvier 2021 Le défaut de production d’éléments justificatifs par le cotisant, lors des opérations de contrôle, le […]

12 novembre 2020Contrat de travail, Droit du travail, Relations individuelles

Transfert d’entreprises et fonctions partagées

En cas de transfert d’entreprise ou d’établissement, la question peut se poser du sort des salariés qui effectuent une partie de leurs […]

9 novembre 2020Contrat de travail, Droit du travail, Hygiène-Sécurité / Santé au Travail, Relations collectives

Quelle est la valeur normative du Protocole Sanitaire ?

Tout en rejetant une demande de suspension du protocole sanitaire formée par un syndicat patronal (sur la question notamment du port du […]

9 novembre 2020Contentieux, Droit du travail, Procédure, Relations individuelles

Licenciement pour motif économique

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») doit avoir une […]