Analyse de l’arrêt du 7 janvier 2021 Le défaut de production d’éléments justificatifs par le cotisant, lors des opérations de contrôle, le prive de les produire ensuite devant les juridictions compétentes. Les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. En l’espèce, la Société […]
Parmi l’arsenal à disposition de l’URSSAF pour opérer un contrôle, figure la méthode de l’échantillonnage et de l’extrapolation. Elle permet de déterminer le montant des redressements à partir de l’examen d’une partie seulement de la population des salariés, le résultat est ensuite extrapolé à l’ensemble des personnels contrôlés. Elle offre aux inspecteurs du recouvrement un […]
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 paru au Journal Officiel le 25 avril 2019 refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. L’objectif de cette réforme est notamment de renforcer l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction diligentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]
A suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, qu’elle a confirmés, dans une lettre du 29 novembre 2013, en réponse aux observations formulées par la société, avant de notifier ensuite une mise en demeure pour le recouvrement des sommes faisant l’objet du redressement. La commission […]
La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler dans un arrêt du 14 février 2019 que la mise en demeure délivrée par l’URSSAF doit répondre à des conditions impérieuses pour remplir son office à savoir éclairer le cotisant sous peine de nullité. Ainsi, la mise en demeure doit permettre au cotisant de comprendre la […]