Contrat de travail

Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) confirme la position des URSSAF s’agissant des frais professionnels liés au télétravail

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Depuis le 1er avril 2021, la tolérance admise par les URSSAF s’agissant de l’absence de fourniture de justificatifs en cas de versement d’une allocation forfaitaire globale allouée au salarié en télétravail est opposable aux cotisants comme aux URSSAF. Rappel du régime applicable : L’allocation forfaitaire globale mensuelle versée par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions […]

URSSAF

De la nécessité d’être attentif au contrôle opéré par l’agent de recouvrement de l’URSSAF et de contester le contrôle dans les délais

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En l’espèce, une Société fait l’objet d’un contrôle en 2014 sur les années 2010 à 2013. L’inspecteur du recouvrement opère des vérifications sur l’application par la société du dispositif dit Fillon sur les temps de pause, d’habillage et déshabillage, de douche et avait procédé à un redressement sur ce point. Pour mémoire, la formule du […]

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Contrôle URSSAF : de l’importance de produire les justificatifs pendant les opérations de contrôle

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Analyse de l’arrêt du 7 janvier 2021 Le défaut de production d’éléments justificatifs par le cotisant, lors des opérations de contrôle, le prive de les produire ensuite devant les juridictions compétentes. Les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. En l’espèce, la Société […]

Sécurité Sociale

Le contrôle par échantillonnage et extrapolation : Une technique sous haute surveillance !

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Parmi l’arsenal à disposition de l’URSSAF pour opérer un contrôle, figure la méthode de l’échantillonnage et de l’extrapolation. Elle permet de déterminer le montant des redressements à partir de l’examen d’une partie seulement de la population des salariés, le résultat est ensuite extrapolé à l’ensemble des personnels contrôlés. Elle offre aux inspecteurs du recouvrement un […]

Maladie

Décret du 23 avril 2019 : procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

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Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 paru au Journal Officiel le 25 avril 2019 refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. L’objectif de cette réforme est notamment de renforcer l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction diligentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]