Contentieux

L’inertie de la CPAM, quant à l’obtention de l’avis du médecin du travail, sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie

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Dans cette affaire, une déclaration de maladie professionnelle est établie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles. Constant que la condition relative au délai de prise en charge n’est pas remplie, la CPAM adresse le dossier au CRRMP afin que ce dernier se prononce sur un éventuel lien de causalité entre l’activité du salarié […]

Droit du travail

Création d’un tableau de maladie professionnelle relatif à la COVID pour le régime général et agricole !

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Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au a créé un nouveau tableau de maladies professionnelles portant le numéro 100 pour le régime général et 60 pour le régime agricole. Le tableau 100 prévoit : DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en […]

Maladie

Décret du 23 avril 2019 : procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

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Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 paru au Journal Officiel le 25 avril 2019 refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. L’objectif de cette réforme est notamment de renforcer l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction diligentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]

Contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté du salarié demeure

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Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, notamment pour cause de maladie, la grande majorité des obligations attachées au contrat sont également suspendues. Cependant, dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation rappelle avec force qu’en cas de suspension du contrat, le salarié demeure soumis à son obligation contractuelle de […]