Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au a créé un nouveau tableau de maladies professionnelles portant le numéro 100 pour le régime général et 60 pour le régime agricole. Le tableau 100 prévoit : DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en […]
La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail qui suppose l’accord des deux parties, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être imposée à l’une ou l’autre des parties. Les discussions et négociations entre les parties doivent donc avoir été menées librement et le consentement du salarié doit être exempt […]
Dans une décision du 3 juin 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel un CDD ne pouvait être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave. Si cette faute grave est le plus souvent invoquée par l’employeur en raison de faits graves commis par le salarié, […]
La conclusion d’une transaction postérieurement à un licenciement pour faute grave est toujours un acte délicat compte tenu de la pratique des URSSAF à réintégrer, dans l’assiette de cotisations sociales, tout ou partie de l’indemnité transactionnelle correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis. Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 4 avril 2019, […]
Dans le prolongement de son arrêt du 23 janvier 2019 (Cass. Soc 23 janvier 2019, n°17-21.550), aux termes duquel elle a admis la conclusion d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral dès lors que celui-ci ne viciait pas le consentement du salarié, la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence permissive en la matière. […]