Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément transformé les institutions représentatives du personnel passant d’un trio d’institutions aux pouvoirs distincts à une institution unique dont l’étendue des pouvoirs varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans tous les cas, le recours à un expert-comptable a été maintenu et les pouvoirs de ce dernier […]
La fixation des établissements distincts dans le cadre du processus électoral de mise en place ou de renouvellement d’un CSE est régie par les dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail. Ces dispositions prévoient que les établissements distincts peuvent être déterminés par accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise, ils peuvent être fixés […]
Tout comme les salariés permanents qui bénéficient d’une protection contre le licenciement, les salariés intérimaires titulaires de mandats bénéficient d’une protection spécifique tenant compte de la particularité des contrats de travail temporaire. Ainsi, en application de l’article L.2413-1 du Code du Travail, l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail est nécessaire dans deux cas précis limitativement […]
La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 a introduit deux nouvelles obligations en matière électorale relatives à la constitution des listes de candidats : une représentation équilibrée hommes/femmes conforme à la composition du collège électoral et une alternance hommes/femmes des candidats (article L2314.32 du Code du Travail). Ces nouvelles dispositions légales sont entrées en […]
La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise en changeant notamment les règles de majorité requise pour les organisations syndicales. Cette loi a également supprimé l’obligation préalable de consultation du comité d’entreprise (ou du CSE) pour conclure un accord d’entreprise. Pour autant, cette modification législative n’a […]