De la prescription de l’action en requalification
Un salarié recruté suivant contrat à durée déterminée réclame la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée au motif que […]
Catégorie : Droit du travail
Articles en droit du travail
Conséquence de la requalification sur les périodes non travaillées.
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Quelle est la validité du réglement intérieur mis en place sans suivre la procédure prévue ?
L’année 2022 sera une année riche pour le règlement intérieur puisque les entreprises auront à procéder, si ce n’est déjà fait, à […]
La prise d’acte
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Quand les organisations syndicales peuvent bénéficier d’un expert désigné par le CSE dans les négociations sur l’égalité professionnelle.
Le Comité Social et Economique dispose, dans des cas prévus par la loi, de la faculté de se faire assister par un […]