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Catégorie : Droit du travail

Articles en droit du travail

9 décembre 2022Contentieux, Droit du travail, travail temporaire

De la prescription de l’action en requalification

Un salarié recruté suivant contrat à durée déterminée réclame la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée au motif que […]

9 décembre 20229 décembre 2022Contentieux, Contrat de travail, Droit du travail, Non classé, Relations individuelles, travail temporaire

Conséquence de la requalification sur les périodes non travaillées.

De jurisprudence constante la Cour de cassation considère que la requalification d’un contrat (CDD ou contrat de mission) en un CDI ne […]

9 décembre 20229 décembre 2022Droit du travail, Non classé, Relations collectives

Quelle est la validité du réglement intérieur mis en place sans suivre la procédure prévue ?

L’année 2022 sera une année riche pour le règlement intérieur puisque les entreprises auront à procéder, si ce n’est déjà fait, à […]

30 septembre 202230 septembre 2022Droit du travail, Prise d'acte, Relations individuelles

La prise d’acte

La prise d’acte est un mode autonome de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui suppose que l’employeur ait […]

30 avril 2021Droit du travail, Relations collectives

Quand les organisations syndicales peuvent bénéficier d’un expert désigné par le CSE dans les négociations sur l’égalité professionnelle.

Le Comité Social et Economique dispose, dans des cas prévus par la loi, de la faculté de se faire assister par un […]

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  • Le défaut de saisine de la CRA ne prive pas de contester au fond la dette par le truchement de l’opposition à contrainte
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