Catégorie : Droit du travail

Articles en droit du travail

Droit du travail

Quand les organisations syndicales peuvent bénéficier d’un expert désigné par le CSE dans les négociations sur l’égalité professionnelle.

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Le Comité Social et Economique dispose, dans des cas prévus par la loi, de la faculté de se faire assister par un expert. Cette expertise est, selon les situations, totalement ou partiellement prise en charge par l’employeur. En revanche, les organisations syndicales ne bénéficient pas, dans le cadre des négociations d’accords d’entreprises, de la faculté […]

Contrat de travail

Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) confirme la position des URSSAF s’agissant des frais professionnels liés au télétravail

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Depuis le 1er avril 2021, la tolérance admise par les URSSAF s’agissant de l’absence de fourniture de justificatifs en cas de versement d’une allocation forfaitaire globale allouée au salarié en télétravail est opposable aux cotisants comme aux URSSAF. Rappel du régime applicable : L’allocation forfaitaire globale mensuelle versée par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions […]

Contrat de travail

Précisions sur la contestation d’un avis d’inaptitude

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Les avis d’aptitude ou d’inaptitude, ou encore les propositions, conclusions écrites et les indications du Médecin du Travail peuvent faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article L.4624-7 du Code du Travail. Le Conseil de prud’hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de […]

Contentieux

L’enquête interne en matière de harcèlement moral

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L’employeur peut-il se prévaloir d’une enquête réalisée dans l’entreprise par un cabinet d’audit extérieur pour sanctionner un salarié alors que ce dernier n’en a pas été préalablement informé? Il faut rappeler d’emblée qu’il s’agissait d’un licenciement pour faute grave d’un cadre ayant proféré « des insultes à caractère racial et discriminatoire ». Et qu’un audit avait été diligenté avec […]

Contentieux

N’est pas lanceur d’alerte qui veut !

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La protection des lanceurs d’alerte implique la dénonciation de faits répréhensibles La tentation est grande, pour contourner les barèmes d’indemnisation du licenciement illicite, d’utiliser le motif de nullité du licenciement, exclusif de l’application dudit barème. Et, parmi les nullités récentes et « à la mode », de nombreuses actions ont été initiées sur le fondement […]