Transfert d’entreprises et fonctions partagées
Publié leEn cas de transfert d’entreprise ou d’établissement, la question peut se poser du sort des salariés qui effectuent une partie de leurs tâches pour le compte de l’entité transférée et une autre partie de leurs tâches pour le compte de l’entité cédante. La position des juridictions face à cette difficulté consistait à rechercher dans quelle […]