inopposabilité

Faute inexcusable de l’employeur : l’inopposabilité des conséquences financières de la faute inexcusable à nouveau en débat ?

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Le code de la sécurité sociale exclut qu’une erreur de procédure commise par la CPAM dans l’instruction d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail, qui est de nature à entraîner l’inopposabilité de la reconnaissance de cet accident ou de cette maladie en matière de tarification des cotisations Accident du Travail, puisse […]