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Catégorie : Procédure

9 novembre 2020Contentieux, Droit du travail, Procédure, Relations individuelles

Licenciement pour motif économique

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») doit avoir une […]

9 novembre 2020Contentieux, Maladie, Procédure, Sécurité Sociale

L’inertie de la CPAM, quant à l’obtention de l’avis du médecin du travail, sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie

Dans cette affaire, une déclaration de maladie professionnelle est établie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles. Constant que la condition […]

29 août 201730 novembre 2017Contentieux, Procédure

De nouvelles contraintes pour la procédure d’appel en matière sociale – par Emilie Tournier et Lionel Herscovici

La procédure prud’homale a été profondément remaniée par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016. Celui-ci rend applicable une partie significative des […]

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