Contentieux

Licenciement pour motif économique

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La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de […]

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L’inertie de la CPAM, quant à l’obtention de l’avis du médecin du travail, sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie

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Dans cette affaire, une déclaration de maladie professionnelle est établie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles. Constant que la condition relative au délai de prise en charge n’est pas remplie, la CPAM adresse le dossier au CRRMP afin que ce dernier se prononce sur un éventuel lien de causalité entre l’activité du salarié […]

Contentieux

De nouvelles contraintes pour la procédure d’appel en matière sociale – par Emilie Tournier et Lionel Herscovici

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La procédure prud’homale a été profondément remaniée par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016. Celui-ci rend applicable une partie significative des règles du décret Magendie du 9 décembre 2009 n°2009-1524 à toutes les procédures d’appel en matière sociale. Plus récemment, 2 décrets n°2017-891 et 2017-1008, respectivement en date des 6 et 10 mai 2017, ont […]