Tout en rejetant une demande de suspension du protocole sanitaire formée par un syndicat patronal (sur la question notamment du port du masque), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur sa force contraignante dans sa décision du 19 octobre 2020. Si le protocole sanitaire n’est pas juridiquement opposable aux tiers, sa suspension ne serait pas […]
La fixation des établissements distincts dans le cadre du processus électoral de mise en place ou de renouvellement d’un CSE est régie par les dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail. Ces dispositions prévoient que les établissements distincts peuvent être déterminés par accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise, ils peuvent être fixés […]
La possibilité ouverte, par accord collectif, d’aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans a été jugée non conforme à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS, 15 mars 2019, n°154/2017). Pour rappel, l’aménagement du temps de travail (bien connu sous le terme de modulation) […]
Depuis de nombreuses années, la Cour de cassation pose une présomption de régularité sur les avantages conventionnels estimant qu’ayant été conclus par les partenaires sociaux, ils étaient justifiés. Cette présomption de régularité a d’abord concerné les avantages accordés aux salariés cadres au détriment des non cadres. (ex l’indemnité de licenciement) Puis au cours de l’année […]
La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 a introduit deux nouvelles obligations en matière électorale relatives à la constitution des listes de candidats : une représentation équilibrée hommes/femmes conforme à la composition du collège électoral et une alternance hommes/femmes des candidats (article L2314.32 du Code du Travail). Ces nouvelles dispositions légales sont entrées en […]