Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément transformé les institutions représentatives du personnel passant d’un trio d’institutions aux pouvoirs distincts à une institution unique dont l’étendue des pouvoirs varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans tous les cas, le recours à un expert-comptable a été maintenu et les pouvoirs de ce dernier […]
Le Comité Social et Economique dispose, dans des cas prévus par la loi, de la faculté de se faire assister par un expert. Cette expertise est, selon les situations, totalement ou partiellement prise en charge par l’employeur. En revanche, les organisations syndicales ne bénéficient pas, dans le cadre des négociations d’accords d’entreprises, de la faculté […]
Tout en rejetant une demande de suspension du protocole sanitaire formée par un syndicat patronal (sur la question notamment du port du masque), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur sa force contraignante dans sa décision du 19 octobre 2020. Si le protocole sanitaire n’est pas juridiquement opposable aux tiers, sa suspension ne serait pas […]
La fixation des établissements distincts dans le cadre du processus électoral de mise en place ou de renouvellement d’un CSE est régie par les dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail. Ces dispositions prévoient que les établissements distincts peuvent être déterminés par accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise, ils peuvent être fixés […]
La possibilité ouverte, par accord collectif, d’aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans a été jugée non conforme à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS, 15 mars 2019, n°154/2017). Pour rappel, l’aménagement du temps de travail (bien connu sous le terme de modulation) […]