La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de […]
En l’absence d’une clause de non concurrence ou d’actes de concurrence déloyale, le seul fait pour un salarié de constituer, pendant la durée du préavis, une société concurrente qui ne commence son activité qu’après la fin du préavis ne suffit pas à caractériser un manquement du salarié à son obligation de loyauté permettant à l’employeur […]
Dans cette affaire, une déclaration de maladie professionnelle est établie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles. Constant que la condition relative au délai de prise en charge n’est pas remplie, la CPAM adresse le dossier au CRRMP afin que ce dernier se prononce sur un éventuel lien de causalité entre l’activité du salarié […]
Nous vous proposons une note exhaustive sur la nouvelle procédure applicable depuis le 1er septembre 2020 en matière de contentieux AT/MP relative à la tarification des cotisations accident du travail. Vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Note sur la procédure applicable au 1er septembre 2020
Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’Inspection du Travail peut, en principe, solliciter sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur, du montant des rémunérations qu’il aurait perçues entre son éviction et sa réintégration effective. Ces règles s’appliquent-elles lorsque le salarié concerné a, entre temps, fait liquider […]