Nous vous proposons une note exhaustive sur la nouvelle procédure applicable depuis le 1er septembre 2020 en matière de contentieux AT/MP relative à la tarification des cotisations accident du travail. Vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Note sur la procédure applicable au 1er septembre 2020
Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’Inspection du Travail peut, en principe, solliciter sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur, du montant des rémunérations qu’il aurait perçues entre son éviction et sa réintégration effective. Ces règles s’appliquent-elles lorsque le salarié concerné a, entre temps, fait liquider […]
La possibilité ouverte, par accord collectif, d’aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans a été jugée non conforme à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS, 15 mars 2019, n°154/2017). Pour rappel, l’aménagement du temps de travail (bien connu sous le terme de modulation) […]
La possibilité d’agir en réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement, de leur employeur, classé amiante au titre de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 ; ce qui excluait notamment les salariés des entreprises extérieures ayant travaillé dans un tel établissement, en contradiction avec […]
La rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral avéré encourt-elle automatiquement la nullité ? Non. Pour la Cour de cassation le salarié doit également démontrer que les faits de harcèlement moral ont vicié son consentement pour obtenir la nullité de la convention de rupture (Cass. Soc. 23 janvier 2019 n°17-21.550). La Cour de cassation […]