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Catégorie : Contentieux

9 décembre 2022Contentieux, Droit du travail, travail temporaire

De la prescription de l’action en requalification

Un salarié recruté suivant contrat à durée déterminée réclame la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée au motif que […]

9 décembre 20229 décembre 2022Contentieux, Contrat de travail, Droit du travail, Non classé, Relations individuelles, travail temporaire

Conséquence de la requalification sur les périodes non travaillées.

De jurisprudence constante la Cour de cassation considère que la requalification d’un contrat (CDD ou contrat de mission) en un CDI ne […]

30 avril 2021Contentieux, Contrat de travail, Droit du travail, preuve, Relations individuelles

L’enquête interne en matière de harcèlement moral

L’employeur peut-il se prévaloir d’une enquête réalisée dans l’entreprise par un cabinet d’audit extérieur pour sanctionner un salarié alors que ce dernier n’en a […]

18 mars 2021Contentieux, Droit du travail, Relations individuelles

N’est pas lanceur d’alerte qui veut !

La protection des lanceurs d’alerte implique la dénonciation de faits répréhensibles La tentation est grande, pour contourner les barèmes d’indemnisation du licenciement […]

18 mars 2021Contentieux, Droit du travail, Relations individuelles

Licencier pour un juste motif peut être vexant !

L’indemnisation du licenciement vexatoire n’est elle envisageable que si et seulement si le juge considère que le licenciement n’est pas fondé ? […]

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  • Le défaut de saisine de la CRA ne prive pas de contester au fond la dette par le truchement de l’opposition à contrainte
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