Travail temporaire (17 février 2021 n° 18-15.972) : En application des articles L. 1226-9 et 13 du Code du travail, est frappée de nullité la rupture d’un contrat suspendu en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sauf à ce que l’employeur puisse justifier soit d’une faute grave, soit d’une impossibilité de maintenir […]
Tout comme les salariés permanents qui bénéficient d’une protection contre le licenciement, les salariés intérimaires titulaires de mandats bénéficient d’une protection spécifique tenant compte de la particularité des contrats de travail temporaire. Ainsi, en application de l’article L.2413-1 du Code du Travail, l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail est nécessaire dans deux cas précis limitativement […]
Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le délai de prescription de l’action en requalification du contrat de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée est de 2 ans. Les ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 ont réduit ce délai à un an. Cependant, la question s’est rapidement posée de […]