Contrôle URSSAF : de l’importance de produire les justificatifs pendant les opérations de contrôle
Publié leAnalyse de l’arrêt du 7 janvier 2021 Le défaut de production d’éléments justificatifs par le cotisant, lors des opérations de contrôle, le prive de les produire ensuite devant les juridictions compétentes. Les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. En l’espèce, la Société […]