Les avis d’aptitude ou d’inaptitude, ou encore les propositions, conclusions écrites et les indications du Médecin du Travail peuvent faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article L.4624-7 du Code du Travail. Le Conseil de prud’hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de […]
Analyse de l’arrêt du 7 janvier 2021 Le défaut de production d’éléments justificatifs par le cotisant, lors des opérations de contrôle, le prive de les produire ensuite devant les juridictions compétentes. Les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. En l’espèce, la Société […]
Le répit aura été de court durée, le temps des vacances… le Ministère des Solidarités et de la Santé a confirmé, dans un communiqué de presse du 9 septembre 2020, la réactivation du placement en activité partielle des salariés qui seraient contraints de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture […]
C’est ce que vient souligner la 2e chambre civile de la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt rendu le 4 avril 2019 ( Cass.2ème Civile 4 avril 2019 n°18.13863) : Une entreprise ayant de multiples établissements soutenait que chacun d’eux disposait d’une complète autonomie puisqu’ils établissaient, sous leur propre responsabilité, les contrats de travail, […]
La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 27 mars 2019 qu’un salarié dont la durée du travail est inférieure à 218 jours par an ne doit pas être considéré comme étant à temps partiel (Cass. Soc 27 mars 2019, n°16-23800). La question méritait d’être posée, puisque sont considérés comme des salariés […]