Contrat de travail

Précisions sur la contestation d’un avis d’inaptitude

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Les avis d’aptitude ou d’inaptitude, ou encore les propositions, conclusions écrites et les indications du Médecin du Travail peuvent faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article L.4624-7 du Code du Travail. Le Conseil de prud’hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de […]

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Contrôle URSSAF : de l’importance de produire les justificatifs pendant les opérations de contrôle

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Analyse de l’arrêt du 7 janvier 2021 Le défaut de production d’éléments justificatifs par le cotisant, lors des opérations de contrôle, le prive de les produire ensuite devant les juridictions compétentes. Les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. En l’espèce, la Société […]

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L’activité partielle pour garde d’enfants… le retour

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Le répit aura été de court durée, le temps des vacances… le Ministère des Solidarités et de la Santé a confirmé, dans un communiqué de presse du 9 septembre 2020, la réactivation du placement en activité partielle des salariés qui seraient contraints de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture […]

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Pour l’URSSAF, dans le cas d’un contrôle, l’employeur vis-à-vis duquel la procédure doit être respectée est celui qui paye les cotisations et contributions sociales

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C’est ce que vient souligner la 2e chambre civile de la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt rendu le 4 avril 2019 ( Cass.2ème Civile 4 avril 2019 n°18.13863) : Une entreprise ayant de multiples établissements soutenait que chacun d’eux disposait d’une complète autonomie puisqu’ils établissaient, sous leur propre responsabilité, les contrats de travail, […]