PRK & Associés

C’est ce que vient souligner la 2e chambre civile de la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt rendu le 4 avril 2019 ( Cass.2ème Civile 4 avril 2019 n°18.13863) : Une entreprise ayant de multiples établissements soutenait que chacun d’eux disposait d’une complète autonomie puisqu’ils établissaient, sous leur propre responsabilité, les contrats de travail, […]

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 27 mars 2019 qu’un salarié dont la durée du travail est inférieure à 218 jours par an ne doit pas être considéré comme étant à temps partiel (Cass. Soc 27 mars 2019, n°16-23800). La question méritait d’être posée, puisque sont considérés comme des salariés […]

Initialement prévues dans le projet de loi PACTE qui ne sera adopté qu’au printemps 2019, les dérogations à l’assujettissement de l’épargne salariale au forfait social de 20% ont finalement été introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (articles L.137-15 et 16 du Code de la Sécurité Sociale). L’objectif : relancer l’épargne […]

1/ Après le DIF en heures, le compte personnel de formation (CPF) en heures, une énième réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 : le CPF est désormais alimenté en euros. Pour mémoire, chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, bénéficie d’un CPF […]