Non classé – PRK & Associés

9 décembre 20229 décembre 2022Contentieux, Contrat de travail, Droit du travail, Non classé, Relations individuelles, travail temporaire

Conséquence de la requalification sur les périodes non travaillées.

De jurisprudence constante la Cour de cassation considère que la requalification d’un contrat (CDD ou contrat de mission) en un CDI ne […]

9 décembre 202212 décembre 2022Non classé

MERCI

9 décembre 2022Non classé, Protection Sociale, Sécurité Sociale, URSSAF

Le défaut de saisine de la CRA ne prive pas de contester au fond la dette par le truchement de l’opposition à contrainte

Cass.2ème civ. 22 septembre 2022, retenus pour être publiés au bulletin civil, pourvoi n°21-10105 et 21-11862 Les deux espèces sont identiques, excepté […]

9 décembre 20229 décembre 2022Droit pénal du travail, Hygiène-Sécurité / Santé au Travail, Non classé, Responsabilité Pénale

Article 121-2 du Code pénal : le représentant de la personne morale peut être une autre personne morale

Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs […]