Catégorie : Non classé
Le défaut de saisine de la CRA ne prive pas de contester au fond la dette par le truchement de l’opposition à contrainte
Cass.2ème civ. 22 septembre 2022, retenus pour être publiés au bulletin civil, pourvoi n°21-10105 et 21-11862 Les deux espèces sont identiques, excepté […]
Article 121-2 du Code pénal : le représentant de la personne morale peut être une autre personne morale
Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs […]
Quelle est la validité du réglement intérieur mis en place sans suivre la procédure prévue ?
L’année 2022 sera une année riche pour le règlement intérieur puisque les entreprises auront à procéder, si ce n’est déjà fait, à […]
Webinaire sur le règlement intérieur en partenariat avec le Medef de l’Est Parisien
Nous avons eu le plaisir d’animer un webinaire en partenariat avec le Medef de l’Est Parisien sur le thème du règlement intérieur. […]