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Catégorie : Non classé

9 décembre 202212 décembre 2022Non classé

MERCI

9 décembre 2022Non classé, Protection Sociale, Sécurité Sociale, URSSAF

Le défaut de saisine de la CRA ne prive pas de contester au fond la dette par le truchement de l’opposition à contrainte

Cass.2ème civ. 22 septembre 2022, retenus pour être publiés au bulletin civil, pourvoi n°21-10105 et 21-11862 Les deux espèces sont identiques, excepté […]

9 décembre 20229 décembre 2022Droit pénal du travail, Hygiène-Sécurité / Santé au Travail, Non classé, Responsabilité Pénale

Article 121-2 du Code pénal : le représentant de la personne morale peut être une autre personne morale

Aux termes de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs […]

9 décembre 20229 décembre 2022Droit du travail, Non classé, Relations collectives

Quelle est la validité du réglement intérieur mis en place sans suivre la procédure prévue ?

L’année 2022 sera une année riche pour le règlement intérieur puisque les entreprises auront à procéder, si ce n’est déjà fait, à […]

30 septembre 2022Non classé

Webinaire sur le règlement intérieur en partenariat avec le Medef de l’Est Parisien

Nous avons eu le plaisir d’animer un webinaire en partenariat avec le Medef de l’Est Parisien sur le thème du règlement intérieur. […]

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