Social Newsletter – Mars 2023
Le Cabinet PRK & Associés vous propose sa social Newsletter de Mars. Au sommaire : Bonne lecture.
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Newsletter – Nouvelle formule
Le Cabinet est heureux de vous présenter la nouvelle formule de la Social NEWSLETTER. Bone lecture.
Conséquence de la requalification sur les périodes non travaillées.
De jurisprudence constante la Cour de cassation considère que la requalification d’un contrat (CDD ou contrat de mission) en un CDI ne […]
Le défaut de saisine de la CRA ne prive pas de contester au fond la dette par le truchement de l’opposition à contrainte
Cass.2ème civ. 22 septembre 2022, retenus pour être publiés au bulletin civil, pourvoi n°21-10105 et 21-11862 Les deux espèces sont identiques, excepté […]