En cas de transfert d’entreprise ou d’établissement, la question peut se poser du sort des salariés qui effectuent une partie de leurs tâches pour le compte de l’entité transférée et une autre partie de leurs tâches pour le compte de l’entité cédante. La position des juridictions face à cette difficulté consistait à rechercher dans quelle […]
Tout en rejetant une demande de suspension du protocole sanitaire formée par un syndicat patronal (sur la question notamment du port du masque), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur sa force contraignante dans sa décision du 19 octobre 2020. Si le protocole sanitaire n’est pas juridiquement opposable aux tiers, sa suspension ne serait pas […]
En l’absence d’une clause de non concurrence ou d’actes de concurrence déloyale, le seul fait pour un salarié de constituer, pendant la durée du préavis, une société concurrente qui ne commence son activité qu’après la fin du préavis ne suffit pas à caractériser un manquement du salarié à son obligation de loyauté permettant à l’employeur […]
Les forfaits annuels en jours ne cesseront jamais d’alimenter la jurisprudence de la Cour de Cassation ! Dans un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour de Cassation a précisé que lorsque la durée du travail du salarié est inférieure à 218 jours par an, le salaire minimum conventionnel prévu par la convention […]
La loi du 5 mars 2014 a imposé à tout employeur de réaliser des entretiens professionnels périodiques et de suivre le parcours professionnel des salariés tout au long de la relation de travail. La loi a laissé aux entreprises un délai de 6 ans, jusqu’au 31 décembre 2020, pour se mettre en conformité avec le […]