Contrat de travail

Rupture conventionnelle et vice du consentement

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La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail qui suppose l’accord des deux parties, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être imposée à l’une ou l’autre des parties. Les discussions et négociations entre les parties doivent donc avoir été menées librement et le consentement du salarié doit être exempt […]

Contrat de travail

Le CDD et la faute grave de l’employeur

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Dans une décision du 3 juin 2020, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel un CDD ne pouvait être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave. Si cette faute grave est le plus souvent invoquée par l’employeur en raison de faits graves commis par le salarié, […]

Contrat de travail

Transaction et licenciement pour faute grave

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La conclusion d’une transaction postérieurement à un licenciement pour faute grave est toujours un acte délicat compte tenu de la pratique des URSSAF à réintégrer, dans l’assiette de cotisations sociales, tout ou partie de l’indemnité transactionnelle correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis. Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 4 avril 2019, […]

Contrat de travail

Que faire quand le transfert du contrat de travail rend ce dernier impossible à exécuter ?

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Les transferts d’entreprise confrontent souvent l’employeur à des situations complexes que le droit ne résout pas. Ainsi, à titre d’exemple, que faire si, suite à la cession d’une entreprise ou d’un établissement, le contrat de travail d’un salarié transféré ne peut plus être exécuté sans être modifié. Tel est par notamment le cas de collaborateur […]