Contrat de travail

Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) confirme la position des URSSAF s’agissant des frais professionnels liés au télétravail

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Depuis le 1er avril 2021, la tolérance admise par les URSSAF s’agissant de l’absence de fourniture de justificatifs en cas de versement d’une allocation forfaitaire globale allouée au salarié en télétravail est opposable aux cotisants comme aux URSSAF. Rappel du régime applicable : L’allocation forfaitaire globale mensuelle versée par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions […]

Contrat de travail

Les motifs s’opposant à son reclassement

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En cas d’inaptitude physique résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. Selon la Cour de Cassation, l’employeur est dispensé de notifier au salarié les motifs s’opposant à […]

Contrat de travail

Précisions sur la contestation d’un avis d’inaptitude

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Les avis d’aptitude ou d’inaptitude, ou encore les propositions, conclusions écrites et les indications du Médecin du Travail peuvent faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article L.4624-7 du Code du Travail. Le Conseil de prud’hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de […]

Contentieux

L’enquête interne en matière de harcèlement moral

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L’employeur peut-il se prévaloir d’une enquête réalisée dans l’entreprise par un cabinet d’audit extérieur pour sanctionner un salarié alors que ce dernier n’en a pas été préalablement informé? Il faut rappeler d’emblée qu’il s’agissait d’un licenciement pour faute grave d’un cadre ayant proféré « des insultes à caractère racial et discriminatoire ». Et qu’un audit avait été diligenté avec […]

Contentieux

La Faute lourde existe encore

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Au cours des dernières années, la jurisprudence a eu tendance à réduire la faute lourde à une portion congrue, limitée aux situations de concurrence déloyale. En effet, la faute lourde, faute ultime du salarié, se distingue de la faute grave en ce qu’elle est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur. La faute lourde prive […]