Contrat de travailDroit du travailURSSAF

Le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) confirme la position des URSSAF s’agissant des frais professionnels liés au télétravail

Depuis le 1er avril 2021, la tolérance admise par les URSSAF s’agissant de l’absence de fourniture de justificatifs en cas de versement d’une allocation forfaitaire globale allouée au salarié en télétravail est opposable aux cotisants comme aux URSSAF.

Rappel du régime applicable :

  • L’allocation forfaitaire globale mensuelle versée par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales SANS justificatifs dans la limite de 10 € par mois pour 1 jour de télétravail par semaine (20 € par mois pour 2 jours de télétravail par semaine, etc.),
  • L’allocation forfaitaire globale journalière versée par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales SANS justificatifs à hauteur de 2,50 € par jour de télétravail dans la limite de 55 € par mois,
  • En cas de remboursement par l’employeur au-delà de ces limites, la fourniture de justificatifs est nécessaire pour prétendre à une exonération de cotisations et contributions sociales.

Le BOSS indique par ailleurs que l’employeur serait tenu de prendre en charge les frais/coûts liés au télétravail réalisé régulièrement par un salarié (coûts matériels, logiciels et abonnements liés aux communications).

Or, cette formulation est celle issue de l’article L.1222-10 du Code du Travail dans sa rédaction antérieure au 24 septembre 2017, date d’entrée en vigueur de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, et n’existe plus aujourd’hui dans les textes.

De même, le BOSS se réfère à la définition du télétravail de l’article L.1222-9 du Code du Travail dans sa rédaction antérieure au 24 septembre 2017.

Malgré la disparition de cette obligation légale, la Cour de Cassation considère que la prise en charge par l’employeur des frais/coûts liés à l’exercice des fonctions – en télétravail ou non – est une obligation générale dont il ne peut s’exonérer (Cass. Soc 25 mars 2010, n°08-43.156 ; Cass. Soc 20 juin 2013, n°11-23.071).

D’ailleurs, l’ANI du 26 novembre 2020 rappelle le principe selon lequel les frais engagés par un salarié dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail doivent être supportés par l’employeur s’applique à l’ensemble des situations de travail. Les partenaires sociaux recommandent donc une prise en charge des dépenses qui sont engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation de l’employeur.

Le choix des modalités de prise en charge éventuelle des frais professionnels peut-être, le cas échéant, un sujet de dialogue social au sein de l’entreprise.