Contrat de travail

Transfert d’entreprises et fonctions partagées

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En cas de transfert d’entreprise ou d’établissement, la question peut se poser du sort des salariés qui effectuent une partie de leurs tâches pour le compte de l’entité transférée et une autre partie de leurs tâches pour le compte de l’entité cédante. La position des juridictions face à cette difficulté consistait à rechercher dans quelle […]

Contrat de travail

Quelle est la valeur normative du Protocole Sanitaire ?

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Tout en rejetant une demande de suspension du protocole sanitaire formée par un syndicat patronal (sur la question notamment du port du masque), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur sa force contraignante dans sa décision du 19 octobre 2020. Si le protocole sanitaire n’est pas juridiquement opposable aux tiers, sa suspension ne serait pas […]

Contentieux

Licenciement pour motif économique

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La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de […]

Contentieux

Rupture de la période de préavis de licenciement

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En l’absence d’une clause de non concurrence ou d’actes de concurrence déloyale, le seul fait pour un salarié de constituer, pendant la durée du préavis, une société concurrente qui ne commence son activité qu’après la fin du préavis ne suffit pas à caractériser un manquement du salarié à son obligation de loyauté permettant à l’employeur […]

Contrat de travail

Forfait annuel en jours

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Les forfaits annuels en jours ne cesseront jamais d’alimenter la jurisprudence de la Cour de Cassation ! Dans un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour de Cassation a précisé que lorsque la durée du travail du salarié est inférieure à 218 jours par an, le salaire minimum conventionnel prévu par la convention […]