Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont profondément transformé les institutions représentatives du personnel passant d’un trio d’institutions aux pouvoirs distincts à une institution unique dont l’étendue des pouvoirs varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Dans tous les cas, le recours à un expert-comptable a été maintenu et les pouvoirs de ce dernier […]
Le Comité Social et Economique dispose, dans des cas prévus par la loi, de la faculté de se faire assister par un expert. Cette expertise est, selon les situations, totalement ou partiellement prise en charge par l’employeur. En revanche, les organisations syndicales ne bénéficient pas, dans le cadre des négociations d’accords d’entreprises, de la faculté […]
Depuis le 1er avril 2021, la tolérance admise par les URSSAF s’agissant de l’absence de fourniture de justificatifs en cas de versement d’une allocation forfaitaire globale allouée au salarié en télétravail est opposable aux cotisants comme aux URSSAF. Rappel du régime applicable : L’allocation forfaitaire globale mensuelle versée par l’employeur est exonérée de cotisations et contributions […]
En cas d’inaptitude physique résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. Selon la Cour de Cassation, l’employeur est dispensé de notifier au salarié les motifs s’opposant à […]
Les avis d’aptitude ou d’inaptitude, ou encore les propositions, conclusions écrites et les indications du Médecin du Travail peuvent faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article L.4624-7 du Code du Travail. Le Conseil de prud’hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de […]