En cas d’inaptitude physique résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. Selon la Cour de Cassation, l’employeur est dispensé de notifier au salarié les motifs s’opposant à […]
Les avis d’aptitude ou d’inaptitude, ou encore les propositions, conclusions écrites et les indications du Médecin du Travail peuvent faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article L.4624-7 du Code du Travail. Le Conseil de prud’hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de […]
Dans le prolongement de son arrêt du 23 janvier 2019 (Cass. Soc 23 janvier 2019, n°17-21.550), aux termes duquel elle a admis la conclusion d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral dès lors que celui-ci ne viciait pas le consentement du salarié, la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence permissive en la matière. […]
Le 22 juin 2017, la Cour de cassation a rendu 3 arrêts portant sur l’inaptitude au travail du salarié. Ces trois décisions apportent plus de précision sur une situation complexe tant pour le salarié que pour l’employeur. Dans son premier arrêt du 22 juin 2017, n°16-10267, la Cour de cassation rappelle la procédure en cas de […]