Contrat de travail

Les motifs s’opposant à son reclassement

Publié le

En cas d’inaptitude physique résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi. Selon la Cour de Cassation, l’employeur est dispensé de notifier au salarié les motifs s’opposant à […]

Contrat de travail

Précisions sur la contestation d’un avis d’inaptitude

Publié le

Les avis d’aptitude ou d’inaptitude, ou encore les propositions, conclusions écrites et les indications du Médecin du Travail peuvent faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article L.4624-7 du Code du Travail. Le Conseil de prud’hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de […]