Rupture conventionnelle et inaptitude suite à un accident du travail
Publié leDans le prolongement de son arrêt du 23 janvier 2019 (Cass. Soc 23 janvier 2019, n°17-21.550), aux termes duquel elle a admis la conclusion d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral dès lors que celui-ci ne viciait pas le consentement du salarié, la Cour de Cassation poursuit sa jurisprudence permissive en la matière. […]
