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Précisions sur la contestation d’un avis d’inaptitude

Les avis d’aptitude ou d’inaptitude, ou encore les propositions, conclusions écrites et les indications du Médecin du Travail peuvent faire l’objet d’une contestation devant le Conseil de prud’hommes dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article L.4624-7 du Code du Travail.

Le Conseil de prud’hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le Médecin du Travail s’est fondé pour rendre son avis.

La décision du Conseil de prud’hommes se substituera alors à l’avis initial d'(in)aptitude du Médecin du Travail, ses conclusions/prescriptions ou indications.

Dans un avis en date du 17 mars 2021, et répondant à une question qui lui étaient posée par le Conseil de prud’hommes de Cayenne, la Cour de Cassation rappelle que cette procédure ne porte que sur l’avis du Médecin du Travail.

En revanche, sur le fondement de l’article L.4624-7 du Code du Travail, le Conseil de prud’hommes ne peut pas statuer sur la régularité ou non des procédures et diligences prescrites par la loi, telle que la régularité de la déclaration d’inaptitude.

Ainsi, dans le cadre d’une telle procédure, le Conseil de prud’hommes ne peut pas déclarer inopposable à une partie l’avis du Médecin du Travail si celui-ci a par exemple omis, préalablement à la remise de son avis d’inaptitude, d’effectuer une étude de poste ou d’avoir échangé avec le salarié ou l’employeur.

 

Cass. Soc. avis, 17 mars 2021, n°21-70.002