Contrat de travailinaptitudeRelations individuelles

Les motifs s’opposant à son reclassement

En cas d’inaptitude physique résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur a l’obligation de faire connaître au salarié, par écrit, les motifs qui s’opposent au reclassement lorsqu’il est dans l’impossibilité de lui proposer un autre emploi.

Selon la Cour de Cassation, l’employeur est dispensé de notifier au salarié les motifs s’opposant à son reclassement lorsqu’il lui a proposé un emploi, qu’il a refusé, dans les conditions prévues à l’article L.1226-10 du Code du Travail.

En l’espèce, l’employeur avait proposé au salarié des offres de reclassement conformes à ses capacités professionnelles et à son état de santé ; offres qu’il avait refusées. L’employeur avait dès lors considéré qu’il n’était pas tenu de lui faire connaître par écrit les motifs s’opposant à son reclassement préalablement à l’engagement de la procédure de licenciement.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par le salarié et valide la décision de la Cour d’Appel ayant débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour non-information des motifs de l’impossibilité de reclassement.

 

Cass. Soc. 24 mars 2021, n°19-21.263