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Pour l’URSSAF, dans le cas d’un contrôle, l’employeur vis-à-vis duquel la procédure doit être respectée est celui qui paye les cotisations et contributions sociales

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C’est ce que vient souligner la 2e chambre civile de la Cour de cassation à l’occasion d’un arrêt rendu le 4 avril 2019 ( Cass.2ème Civile 4 avril 2019 n°18.13863) : Une entreprise ayant de multiples établissements soutenait que chacun d’eux disposait d’une complète autonomie puisqu’ils établissaient, sous leur propre responsabilité, les contrats de travail, […]

Contrat de travail

Transaction et licenciement pour faute grave

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La conclusion d’une transaction postérieurement à un licenciement pour faute grave est toujours un acte délicat compte tenu de la pratique des URSSAF à réintégrer, dans l’assiette de cotisations sociales, tout ou partie de l’indemnité transactionnelle correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis. Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 4 avril 2019, […]

Droit du travail

Faut-il négocier avant de pouvoir décider unilatéralement des établissements distincts ?

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La fixation des établissements distincts dans le cadre du processus électoral de mise en place ou de renouvellement d’un CSE est régie par les dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail. Ces dispositions prévoient que les établissements distincts peuvent être déterminés par accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise, ils peuvent être fixés […]

Contrat de travail

Que faire quand le transfert du contrat de travail rend ce dernier impossible à exécuter ?

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Les transferts d’entreprise confrontent souvent l’employeur à des situations complexes que le droit ne résout pas. Ainsi, à titre d’exemple, que faire si, suite à la cession d’une entreprise ou d’un établissement, le contrat de travail d’un salarié transféré ne peut plus être exécuté sans être modifié. Tel est par notamment le cas de collaborateur […]