Nous vous proposons une note exhaustive sur la nouvelle procédure applicable depuis le 1er septembre 2020 en matière de contentieux AT/MP relative à la tarification des cotisations accident du travail. Vous pouvez la télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous. Note sur la procédure applicable au 1er septembre 2020
Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au a créé un nouveau tableau de maladies professionnelles portant le numéro 100 pour le régime général et 60 pour le régime agricole. Le tableau 100 prévoit : DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en […]
A l’occasion d’un arrêt rendu le 4 avril 2019 ( Cass. 2ème Civ. 4 avril 2019 n° 18-18865), la 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe qui semble encore aujourd’hui poser difficulté aux caisses primaires d’assurance-maladie : Les réserves motivées émises par l’employeur à l’occasion d’une déclaration d’accident du travail ou […]
Parmi l’arsenal à disposition de l’URSSAF pour opérer un contrôle, figure la méthode de l’échantillonnage et de l’extrapolation. Elle permet de déterminer le montant des redressements à partir de l’examen d’une partie seulement de la population des salariés, le résultat est ensuite extrapolé à l’ensemble des personnels contrôlés. Elle offre aux inspecteurs du recouvrement un […]
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 paru au Journal Officiel le 25 avril 2019 refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. L’objectif de cette réforme est notamment de renforcer l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction diligentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]