Catégorie : Sécurité Sociale

inopposabilité

Faute inexcusable de l’employeur : l’inopposabilité des conséquences financières de la faute inexcusable à nouveau en débat ?

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Le code de la sécurité sociale exclut qu’une erreur de procédure commise par la CPAM dans l’instruction d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ou d’accident du travail, qui est de nature à entraîner l’inopposabilité de la reconnaissance de cet accident ou de cette maladie en matière de tarification des cotisations Accident du Travail, puisse […]

Contentieux

L’inertie de la CPAM, quant à l’obtention de l’avis du médecin du travail, sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie

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Dans cette affaire, une déclaration de maladie professionnelle est établie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles. Constant que la condition relative au délai de prise en charge n’est pas remplie, la CPAM adresse le dossier au CRRMP afin que ce dernier se prononce sur un éventuel lien de causalité entre l’activité du salarié […]

Droit du travail

Création d’un tableau de maladie professionnelle relatif à la COVID pour le régime général et agricole !

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Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au a créé un nouveau tableau de maladies professionnelles portant le numéro 100 pour le régime général et 60 pour le régime agricole. Le tableau 100 prévoit : DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en […]

Sécurité Sociale

Les réserves de l’employeur doivent être motivées mais pas nécessairement développées

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A l’occasion d’un arrêt rendu le 4 avril 2019 ( Cass. 2ème Civ. 4 avril 2019 n° 18-18865), la 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe qui semble encore aujourd’hui poser difficulté aux caisses primaires d’assurance-maladie : Les réserves motivées émises par l’employeur à l’occasion d’une déclaration d’accident du travail ou […]