Newsletter – Février 2023
Le Cabinet PRK & Associés vous propose sa social Newsletter de février. Au sommaire : – L’usage interdit de l’amiante peut ouvrir […]
Catégorie : Sécurité Sociale
Le défaut de saisine de la CRA ne prive pas de contester au fond la dette par le truchement de l’opposition à contrainte
Cass.2ème civ. 22 septembre 2022, retenus pour être publiés au bulletin civil, pourvoi n°21-10105 et 21-11862 Les deux espèces sont identiques, excepté […]
Nullité du redressement lorsque les agents de l’URSSAF procèdent à l’audition de personnes tierces à la société contrôlée
Lors d’un contrôle, les inspecteurs de l’URSSAF ont sollicité et obtenu la production de pièces détenues non par la personne objet du […]
Faute inexcusable de l’employeur : l’inopposabilité des conséquences financières de la faute inexcusable à nouveau en débat ?
Le code de la sécurité sociale exclut qu’une erreur de procédure commise par la CPAM dans l’instruction d’une demande de reconnaissance de […]
L’inertie de la CPAM, quant à l’obtention de l’avis du médecin du travail, sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie
Dans cette affaire, une déclaration de maladie professionnelle est établie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles. Constant que la condition […]