A l’occasion d’un arrêt rendu le 4 avril 2019 ( Cass. 2ème Civ. 4 avril 2019 n° 18-18865), la 2e chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe qui semble encore aujourd’hui poser difficulté aux caisses primaires d’assurance-maladie : Les réserves motivées émises par l’employeur à l’occasion d’une déclaration d’accident du travail ou […]
Parmi l’arsenal à disposition de l’URSSAF pour opérer un contrôle, figure la méthode de l’échantillonnage et de l’extrapolation. Elle permet de déterminer le montant des redressements à partir de l’examen d’une partie seulement de la population des salariés, le résultat est ensuite extrapolé à l’ensemble des personnels contrôlés. Elle offre aux inspecteurs du recouvrement un […]
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 paru au Journal Officiel le 25 avril 2019 refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. L’objectif de cette réforme est notamment de renforcer l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction diligentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]
La décision motivée de la caisse doit être notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute, n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans […]
A l’occasion d’un arrêt rendu le 20 décembre 2018 (Cass. 2ème Ch. Civ. 20 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-20041 P+B) et destiné à une large publication, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé, et borné, l’obligation stricte qui pèse sur l’URSSAF lorsqu’elle initie un contrôle de l’entreprise. En effet, la […]