Un salarié recruté suivant contrat à durée déterminée réclame la requalification des relations contractuelles en contrat à durée indéterminée au motif que l’une des mentions rendues obligatoires par la loi (le nom et la qualification du salarié remplacé) faisait défaut dans son contrat. L’employeur, condamné en appel, a soutenu que l’action était prescrite en faisant valoir d’une part, qu’elle portait sur l’exécution du contrat de travail de sorte qu’elle était soumise à la prescription biennale selon les textes applicables au litige et, d’autre part, que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la conclusion du contrat de travail. La Cour de cassation a validé son raisonnement et considéré qu’étant donné le motif de requalification allégué, l’action du salarié était prescrite. (Attention, la conclusion d’un avenant irrégulier referait courir le délai de prescription de 2 ans)