ContentieuxDroit du travailProcédureRelations individuelles

Licenciement pour motif économique

La rupture du contrat de travail résultant de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (dit « CSP ») doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

L’employeur est en conséquence tenu d’énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu’il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation.

En cas de contentieux, il appartiendra à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a informé le salarié de la cause économique du licenciement au plus tard au jour de l’acceptation du CSP.

Cass. Soc 27 mai 2020, n°18-24.531