Le contrôle par échantillonnage et extrapolation : Une technique sous haute surveillance !
Parmi l’arsenal à disposition de l’URSSAF pour opérer un contrôle, figure la méthode de l’échantillonnage et de l’extrapolation. Elle permet de déterminer […]
Catégorie : URSSAF
Décret du 23 avril 2019 : procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 paru au Journal Officiel le 25 avril 2019 refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents […]
En matière de contrôle URSSAF : la seule décision susceptible d’être contestée dans le cadre d’un recours contentieux c’est la mise en demeure
A suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, qu’elle a confirmés, dans […]
La mise en demeure de l’URSSAF : un document aux exigences rigoureuses !
La Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler dans un arrêt du 14 février 2019 que la mise en demeure délivrée […]