Rupture de la période de préavis de licenciement
En l’absence d’une clause de non concurrence ou d’actes de concurrence déloyale, le seul fait pour un salarié de constituer, pendant la […]
Catégorie : Contentieux
L’inertie de la CPAM, quant à l’obtention de l’avis du médecin du travail, sanctionnée par l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie
Dans cette affaire, une déclaration de maladie professionnelle est établie au titre du tableau 57 des maladies professionnelles. Constant que la condition […]
La nouvelle procédure des contentieux AT/MP relative à la tarification
Nous vous proposons une note exhaustive sur la nouvelle procédure applicable depuis le 1er septembre 2020 en matière de contentieux AT/MP relative […]
L’impossibilité pour le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, de solliciter sa réintégration dès lors qu’il a fait liquider ses droits à la retraite.
Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’Inspection du Travail peut, en principe, solliciter sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’une indemnisation au […]
L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 1 an est remis en cause
La possibilité ouverte, par accord collectif, d’aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans a été jugée […]