Le contrôle par échantillonnage et extrapolation : Une technique sous haute surveillance !
Parmi l’arsenal à disposition de l’URSSAF pour opérer un contrôle, figure la méthode de l’échantillonnage et de l’extrapolation. Elle permet de déterminer […]
Auteur/autrice : PRK avocats
Décret du 23 avril 2019 : procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 paru au Journal Officiel le 25 avril 2019 refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents […]
Amiante : Quelles incidences tirer de l’arrêt rendu le 5 avril 2019 par la Cour de Cassation (Ass. Plen. n°18-17442) ?
La possibilité d’agir en réparation du préjudice d’anxiété n’est plus réservée aux seuls salariés ayant travaillé dans un établissement, de leur employeur, […]
Epargne salariale et forfait social
Initialement prévues dans le projet de loi PACTE qui ne sera adopté qu’au printemps 2019, les dérogations à l’assujettissement de l’épargne salariale […]
La rupture conventionnelle et le licenciement à l’épreuve du harcèlement moral
La rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral avéré encourt-elle automatiquement la nullité ? Non. Pour la Cour de cassation le […]