Initialement prévues dans le projet de loi PACTE qui ne sera adopté qu’au printemps 2019, les dérogations à l’assujettissement de l’épargne salariale au forfait social de 20% ont finalement été introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (articles L.137-15 et 16 du Code de la Sécurité Sociale).
L’objectif : relancer l’épargne salariale et l’investissement
Les sommes issues de la participation et de l’intéressement et les abondements de l’employeur complétant les versements aux plans d’épargne salariale sont en principe assujettis au forfait social au taux de droit commun (20%). A compter du 1er janvier 2019, le forfait social ne sera plus dû :
- Dans les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place la participation, sur les sommes versées au titre de la participation volontaire aux résultats de l’entreprise et des abondements patronaux complétant les versements des adhérents à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO…) ;
- Dans les entreprises de moins de 250 salariés, sur les sommes versées au titre de l’intéressement.
En outre, à compter du 1er janvier 2019, le taux du forfait social est abaissé à 10% pour les abondements de l’employeur complétant la contribution de l’adhérent au PEE pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou par une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens de l’article L.3344-1 du code du travail.