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Auteur/autrice : PRK avocats

6 mai 2019Contentieux, Droit du travail, Relations individuelles

L’impossibilité pour le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, de solliciter sa réintégration dès lors qu’il a fait liquider ses droits à la retraite.

Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’Inspection du Travail peut, en principe, solliciter sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’une indemnisation au […]

6 mai 2019Non classé

Le forfait annuel en jours, encore et toujours source d’un grand contentieux

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt en date du 27 mars 2019 qu’un salarié dont la durée du travail est […]

6 mai 20196 mai 2019Contentieux, Droit du travail, Relations collectives, Relations individuelles

L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 1 an est remis en cause

La possibilité ouverte, par accord collectif, d’aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans a été jugée […]

6 mai 2019Relations collectives

Pas de présomption générale de justification des avantages conventionnels.

Depuis de nombreuses années, la Cour de cassation pose une présomption de régularité sur les avantages conventionnels estimant qu’ayant été conclus par […]

6 mai 20196 mai 2019News

Instruction Ministérielle sur la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires

Le ministère des solidarités et de la santé a publié, le 29 mars 2019, une instruction ministérielle sous forme de questions/réponses relative […]

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