Transaction et licenciement pour faute grave
La conclusion d’une transaction postérieurement à un licenciement pour faute grave est toujours un acte délicat compte tenu de la pratique des […]
Auteur/autrice : PRK avocats
Rupture conventionnelle et inaptitude suite à un accident du travail
Dans le prolongement de son arrêt du 23 janvier 2019 (Cass. Soc 23 janvier 2019, n°17-21.550), aux termes duquel elle a admis […]
Faut-il négocier avant de pouvoir décider unilatéralement des établissements distincts ?
La fixation des établissements distincts dans le cadre du processus électoral de mise en place ou de renouvellement d’un CSE est régie […]
Que faire quand le transfert du contrat de travail rend ce dernier impossible à exécuter ?
Les transferts d’entreprise confrontent souvent l’employeur à des situations complexes que le droit ne résout pas. Ainsi, à titre d’exemple, que faire […]
Les réserves de l’employeur doivent être motivées mais pas nécessairement développées
A l’occasion d’un arrêt rendu le 4 avril 2019 ( Cass. 2ème Civ. 4 avril 2019 n° 18-18865), la 2e chambre civile […]