Le ministère des solidarités et de la santé a publié, le 29 mars 2019, une instruction ministérielle sous forme de questions/réponses relative à la mise en œuvre des réductions de cotisation sur les heures supplémentaires de l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
Cette instruction permet notamment de considérer que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année peuvent bénéficier de la réduction des cotisations salariales au titre des jours de repos auxquels ils auront renoncé au-delà de 218 jours par an.
De même, la réduction de cotisation sera applicable sur les heures supplémentaires effectuées au cours d’une période de référence qui a débuté en 2018 et qui prend fin en 2019, alors que la loi est applicable au 1er janvier 2019.
La réduction s’applique même aux heures supplémentaires réalisées en 2018, si la période de référence prend fin en 2019.
C’est la date à laquelle les heures sont décomptées qui doit être retenue pour déterminer si la réduction de cotisation est applicable ou non.
L’instruction précise également quelle est la rémunération horaire qui doit être prise en compte et si d’autres éléments de rémunération peuvent être pris en compte.
Nous vous invitons à vous référer à cette instruction ministérielle si des questions subsistaient sur l’application pratique de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires.