La dispense de recherche de solution de reclassement du salarié inapte à l’épreuve du CSE
L’employeur dispensé de recherche de reclassement du salarié inapte n’a pas l’obligation de consulter le Comité Economique et Social. Le lorsque le […]
La prise d’acte
La prise d’acte est un mode autonome de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui suppose que l’employeur ait […]
L’obligation de formation, une « obligation générale de prudence et de sécurité »
Aux termes des articles L. 4141-1 et L. 4142-2 du Code du travail, l’employeur : organise et dispense une information des travailleurs sur […]
Nullité du redressement lorsque les agents de l’URSSAF procèdent à l’audition de personnes tierces à la société contrôlée
Lors d’un contrôle, les inspecteurs de l’URSSAF ont sollicité et obtenu la production de pièces détenues non par la personne objet du […]
Lionel HERSCOVICI – Nouvel Associé du Cabinet PRK & Associés
Dans le cadre de la l’évolution de sa structure et de son développement, la SELARL PRK & Associés annonce la nomination de […]