L’employeur dispensé de recherche de reclassement du salarié inapte n’a pas l’obligation de consulter le Comité Economique et Social.
Le lorsque le Médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste et coche l’une des deux cases :
1) Tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
ou
2) L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi,
L’employeur est dispensé de rechercher une solution de reclassement du salarié.
Comment articuler cette règle avec l’obligation d’avoir à consulter le comité social et économique sur la proposition de reclassement ?
Nous savions déjà que la consultation de l’instance s’impose en l’absence de solution de reclassement identifiée par l’employeur. Fallait-il également considérer qu’une consultation de l’instance s’impose y compris en l’absence d’obligation de rechercher une solution de reclassement.
La Cour de cassation vient de répondre par la négative.