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11 juillet 2019Contrat de travail, Droit du travail, inaptitude, Maladie, Relations individuelles Rupture conventionnelle et inaptitude suite à un accident du travail Dans le prolongement de son arrêt du 23 janvier 2019 (Cass. Soc 23 janvier 2019, n°17-21.550), aux termes duquel elle a admis […]
11 juillet 2019Droit du travail, Elections professionnelles, Relations collectives, Relations sociales Faut-il négocier avant de pouvoir décider unilatéralement des établissements distincts ? La fixation des établissements distincts dans le cadre du processus électoral de mise en place ou de renouvellement d’un CSE est régie […]
11 juillet 2019Contrat de travail, Droit du travail, Relations individuelles Que faire quand le transfert du contrat de travail rend ce dernier impossible à exécuter ? Les transferts d’entreprise confrontent souvent l’employeur à des situations complexes que le droit ne résout pas. Ainsi, à titre d’exemple, que faire […]
11 juillet 2019Sécurité Sociale Les réserves de l’employeur doivent être motivées mais pas nécessairement développées A l’occasion d’un arrêt rendu le 4 avril 2019 ( Cass. 2ème Civ. 4 avril 2019 n° 18-18865), la 2e chambre civile […]