Le 31 mai 2017, la Cour de cassation a rendu une décision importante sur la question de l’octroi de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave.
Cette décision a été rendue au visa de l’article L. 1234-9 du Code du travail qui, pour rappel, dispose :
« Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le montant de l’indemnité et les modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire, les conventions collectives ou le contrat de travail pouvait prévoir des dispositions plus favorables au salarié ».
Dans ce cas d’espèce, la clause du contrat de travail n’excluait pas le versement de cette indemnité en cas de licenciement pour faute grave.
Cette exclusion existe en tout état de cause dans la loi elle-même.
Or, la Cour de cassation a considéré que :
« Qu’il n’est pas interdit aux parties d’adopter une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière de licenciement, et que la clause litigieuse n’excluait pas le versement de l’indemnité d’un montant minimum de 9 mois de salaire en cas de licenciement pour faute grave, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ».
La jurisprudence avait déjà pu juger qu’une convention collective peut exclure le versement de l’indemnité de licenciement en cas de faute lourde.
Dans ces conditions, l’indemnité était due en cas de faute grave.
Mais il s’agissait alors d’une règle plus favorable pour le salarié, dérogeant de ce fait aux dispositions légales.
On peut facilement imaginer qu’en l’espèce, l’employeur n’avait pas pris le soin d’apporter cette précision en raison notamment de l’existence de l’article L. 1234-9 du Code du Travail.
Toutefois, pour la première fois, la Cour de cassation a décidé que dans le silence de la clause, et peu important les dispositions légales existantes, l’indemnité était due au salarié.
Dans ces conditions, il demeure préférable de ne pas prévoir de clause relative à l’indemnité de licenciement dans le contrat de travail afin d’éviter toute difficulté, ou bien notifier expressément cette exclusion.
En effet, en l’absence de clause prévue dans le contrat, les dispositions légales auront directement vocation à s’appliquer, et l’indemnité sera de fait exclue pour les salariés licenciés pour faute grave.
Nina SISLIAN
Avocat au Barreau de Paris