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Les nouvelles fiches d’aptitude bientôt en vigueur – par Emilie Tournier

La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 a profondément réformé la Médecine du Travail depuis le 1er janvier 2017. Plus particulièrement, le suivi médical des salariés a été remanié. A titre d’exemples non exhaustifs : suppression de la visite d’embauche remplacée par une simple visite d’information et de prévention, maintien de la visite d’aptitude pour les salariés à risques, suppression des visites périodiques ou encore constatation de l’inaptitude physique en principe au terme d’un seul examen.

Précision importante, le constat d’inaptitude ne peut désormais avoir lieu qu’après la réalisation de plusieurs étapes préalables : réalisation d’une étude de poste par le Médecin du Travail, une étude des conditions de travail dans l’établissement avec mise à jour de la fiche d’entreprise, et des échanges (oraux ou écrits) doivent être intervenus entre l’employeur, le salarié et le Médecin du Travail sur les conditions de travail du salarié et les possibilités d’aménagement de son poste eu égard à son état de santé .

Un projet d’arrêté de début juin prévoit l’entrée en vigueur de quatre nouvelles fiches médicales ayant vocation à remplacer l’unique fiche d’aptitude connue de tous.

Ces quatre fiches correspondent aux différents cas identifiés par le Législateur, à savoir :

–   Une fiche dite « d’attestation de suivi individuel de l’état de santé du salarié » qui serait utilisée lors de la visite d’information et de prévention du salarié, lors de la visite de reprise, lors d’une visite à la demande du salarié, ou lors d’une visite intermédiaire pour les salariés qui bénéficient d’un suivi médical renforcé.

–   Une fiche dite « d’avis d’aptitude » réservée aux salariés qui bénéficient d’un suivi médical renforcé. Cette fiche serait utilisée à chaque examen obligatoire prévu par la loi.

–   Une fiche dite « d’avis d’inaptitude » qui serait utilisée à l’issue de toutes les visites médicales décrites précédemment et lorsque l’inaptitude physique d’un salarié sera envisagée.

–   Une fiche dite de « proposition de mesures individuelles d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail » destinée à recueillir les propositions du Médecin du Travail.

Dès à présent l’intitulé de cette dernière fiche suscite des interrogations : le terme de « proposition » signifierait-il que l’employeur pourrait refuser de suivre les prescriptions du Médecin du Travail ? Pour rappel, à ce jour les prescriptions du Médecin du Travail ont une force contraignante à l’égard de l’employeur qui doit s’y conformer. En cas de désaccord, il n’a d’autre choix que de contester l’avis médical.

Ces nouvelles fiches, encore susceptibles de modifications, devraient permettre aux employeurs d’identifier plus rapidement la nature de la visite médicale du salarié, son objet et donc ses conséquences éventuelles sur les suites du contrat de travail.

Simplification donc ou non du régime actuel ? Une chose est sure : employeurs tenez-vous prêts et rendez-vous lors de la publication de l’arrêté !

 

Emilie Tournier

Avocat au Barreau de Paris