La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a modifié la procédure relative aux grands licenciements pour motif économique (PSE). Elle a notamment confié la charge de valider /ou homologuer les accords ou documents unilatéraux de PSE à l’administration. Dans ce cadre, la loi a également confié au juge administratif le soin de connaître des litiges portant sur la validité et la pertinence des décisions d’homologation des PSE.
En revanche, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges individuels portant sur le motif économique en lui-même.
Pour la première fois dans un arrêt du 21 novembre 2018, la cour de cassation s’est prononcée sur la répartition des compétences judiciaires et administratives s’agissant de l’obligation de reclassement.
La haute juridiction considère que le juge judiciaire est lié par la décision administrative d’homologation, notamment en ce qu’elle a apprécié les mesures de reclassement du plan. Il ne peut dès lors déclarer un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse en se fondant (exclusivement ou non) sur l’insuffisance du plan s’agissant des mesures de reclassement.
Dans l’espèce soumise à la Cour, le plan précisait qu’il n’existait aucune solution interne de reclassement du fait de la nature juridique de l’employeur constitué en association.
Or, la nature juridique de l’employeur ne peut en aucun cas justifier l’absence de recherche de solution de reclassement. A ce titre, le plan aurait pu être jugé insuffisant par l’administration. Pour autant, il a été homologué. Le juge judiciaire ne peut donc pas utiliser cette insuffisance pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En revanche, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître du respect par l’employeur de son obligation individuelle de reclassement et notamment de la bonne application des mesures du plan.
Même en l’absence de solution de reclassement identifiée dans le plan de sauvegarde de l’emploi, l’employeur doit procéder à une recherche sérieuse des solutions de reclassement.
C’est le respect de cette obligation qui demeure soumis à l’appréciation du juge judiciaire.