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Réforme de la formation professionnelle au 1er janvier 2019

1/ Après le DIF en heures, le compte personnel de formation (CPF) en heures, une énième réforme est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 : le CPF est désormais alimenté en euros.

Pour mémoire, chaque personne, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, indépendamment de son statut, bénéficie d’un CPF qui est destiné « à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation » (article L.6111-1 du Code du Travail).

Le CPF était jusque-là alimenté en heures à la fin de chaque année civile, créditées sur le compte du salarié en mars de l’année N+1. Ces heures restaient acquises au bénéfice du salarié en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

  • Conversion des heures acquises sur le CPF en euros au 1er janvier 2019

Les heures acquises sur le CPF sont monétisées à raison de 15 € par heure.

Soit une somme de 2.880 € pour un salarié qui n’aurait jamais mobilisé son DIF de 120 heures et qui disposerait d’un stock de 72 heures maximum sur son CPF.

Et à l’issue du 1er semestre 2019, s’ajouteront les 24 heures acquises au titre de l’année 2018, soit 360 €.

C’est donc une somme de 3.240 € que pourra être créditée sur le CPF des salariés avant la fin du premier semestre 2019.

  • Modalités d’alimentation du CPF en euros à compter du 1er janvier 2019

Pour les salariés à temps plein et ceux dont la durée de travail est supérieure ou égale à la durée légale ou conventionnelle, le CPF est crédité de 500 € par an dans la limite de 5.000 €.

Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l’alimentation du CPF se fait à due proportion de la durée de travail.

Pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau V de qualification (CAP, BEP) et ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sur l’ensemble de l’année, le CPF est alimenté, au titre de ladite année, à hauteur de 800 €, dans la limite d’un plafond de 8 000 €.

Une fois encore, un accord d’entreprise, de groupe ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du CPF plus favorables que celles prévues par la loi, notamment par des abondements supplémentaires.

A compter du 1er janvier 2019, la Caisse des Dépôts et des Consignations assurera le financement des CPF.

Enfin, les formations éligibles au CPF sont précisées à l’article L.6323-6 du Code du Travail.

2/ Autre nouveauté, le CIF a cédé sa place au CPF de transition professionnelle (CPFTP), qui est une modalité spécifique de mobilisation du CPF introduite par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et dont les conditions d’application ont été fixées par deux décrets du 28 décembre 2018 (décrets n°2018-1332 et n°2018-1339).

Le nouvel article L.6323-17-1 du Code du Travail dispose que « Tout salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin que celui-ci contribue au financement d’une action de formation certifiante destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ».

Le CPFTP peut se dérouler pendant tout ou partie du temps de travail du salarié. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le salarié perçoit alors de son employeur une rémunération soumise à charges sociales. L’entreprise est ensuite remboursée par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés ou pour les particuliers employeurs, la rémunération sera directement versée au salarié par la CPIR.

Les modalités de demande du CPFTP par le salarié et de réponse de l’employeur sont fixées à l’article R.6323-10 du Code du Travail.

Etant précisé qu’une condition d’ancienneté minimale (24 mois) est requise pour bénéficier d’un CPFTP, condition qui s’apprécie à la date de départ en congé du salarié.

Voici quelques une des très nombreuses modifications apportées au CPF.