Relations collectives

Le rôle du juge judiciaire dans l’appréciation du reclassement dans un PSE – Par Lionel HERSCOVICI

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a modifié la procédure relative aux grands licenciements pour motif économique (PSE). Elle a notamment confié la charge de valider /ou homologuer les accords ou documents unilatéraux de PSE à l’administration. Dans ce cadre, la loi a également confié au juge administratif le soin de connaître des litiges […]

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Evolution de la Cour de cassation sur l’UES – Par Philippe RAYMOND

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En matière de reconnaissance du périmètre d’une UES ,cette décision marque une évolution sensible de la jurisprudence, puiqu’elle fait valoir qu’une entité dépourvue de la personnalité  morale-en l’espèce, la succursale en France d’une société de droit italien- devait être intégrée dans l’UES. Les juristes férus d’UES penseront immédiatement à la jurisprudence Vivendi(Cassation Sociale ,arrêt du […]

Relations collectives

LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS DES MEMBRES DU CSE – Par Emilie TOURNIER

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La limitation du nombre des mandats successifs, introduite par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Ordonnance Macron », a été l’une des réformes majeures portant sur les Instances Représentatives du Personnel. Avant les Ordonnances du 22 septembre 2017, les représentants du personnel pouvaient exercer successivement autant de mandats qu’ils le souhaitaient, à condition d’être élus […]

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Le défaut d’alternance sur les listes électorales n’entraîne pas systématiquement l’annulation du candidat élu mal positionné – Par Emilie TOURNIER

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L’alternance hommes/femmes sur une liste électorale suppose qu’une liste de candidats doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes[1]. Aucun ordre de présentation n’étant prévu par la loi, la liste de candidats peut donc librement commencer par un homme ou une femme et ce quelle que soit […]