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Epargne salariale et forfait social

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Initialement prévues dans le projet de loi PACTE qui ne sera adopté qu’au printemps 2019, les dérogations à l’assujettissement de l’épargne salariale au forfait social de 20% ont finalement été introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 (articles L.137-15 et 16 du Code de la Sécurité Sociale). L’objectif : relancer l’épargne […]

Contentieux

La rupture conventionnelle et le licenciement à l’épreuve du harcèlement moral

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La rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral avéré encourt-elle automatiquement la nullité ? Non. Pour la Cour de cassation le salarié doit également démontrer que les faits de harcèlement moral ont vicié son consentement pour obtenir la nullité de la convention de rupture (Cass. Soc. 23 janvier 2019 n°17-21.550). La Cour de cassation […]

Contrat de travail

Apprenti et visite médicale d’information et de prévention

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A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de prévention d’un apprenti peut être réalisée par un médecin de ville en cas d’indisponibilité des professionnels de santé spécialisés en médecine du travail. Qui est concerné ? Tous les apprentis, à l’exception de ceux relevant de l’enseignement agricole, dont les contrats sont conclus […]

Contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail, l’obligation de loyauté du salarié demeure

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Lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu, notamment pour cause de maladie, la grande majorité des obligations attachées au contrat sont également suspendues. Cependant, dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation rappelle avec force qu’en cas de suspension du contrat, le salarié demeure soumis à son obligation contractuelle de […]

Contentieux

La Liberté d’expression, la CGT et le licenciement

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La liberté d’expression est un droit constitutionnellement reconnu, comme le droit de grève. Cependant, comme ce dernier, la liberté d’expression n’est pas un droit absolu qui ne peut être sanctionné. De longue date, la jurisprudence a considéré que l’abus de la liberté d’expression constituait un motif légitime de licenciement. La Cour de cassation vient de […]