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L’impossibilité pour le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, de solliciter sa réintégration dès lors qu’il a fait liquider ses droits à la retraite.

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Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’Inspection du Travail peut, en principe, solliciter sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur, du montant des rémunérations qu’il aurait perçues entre son éviction et sa réintégration effective.

Ces règles s’appliquent-elles lorsque le salarié concerné a, entre temps, fait liquider ses droits à la retraite ?

La Cour de cassation répond par la négative et juge qu’en prenant sa retraite, le salarié rend impossible sa réintégration.

Elle ajoute que l’indemnisation à laquelle il peut prétendre est limitée à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à celle de son départ à la retraite.

 

Cass. Soc. 13 février 2019 n°16-25.764