Relations collectives

LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS DES MEMBRES DU CSE – Par Emilie TOURNIER

La limitation du nombre des mandats successifs, introduite par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Ordonnance Macron », a été l’une des réformes majeures portant sur les Instances Représentatives du Personnel.

Avant les Ordonnances du 22 septembre 2017, les représentants du personnel pouvaient exercer successivement autant de mandats qu’ils le souhaitaient, à condition d’être élus bien sûr.

Désormais, le nombre de mandats successifs des représentants du personnel est limité à 3. Ce, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés, et dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés si le protocole d’accord préélectoral en stipule autrement.

Etant précisé que dans les entreprises de 50 à 500 salariés, le nombre maximal de mandats successifs s’applique également aux membres du CSE Central et CSE d’Etablissement.

Une précision importante vient d’être apportée par le Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 : sauf dispositions particulières contraires du protocole d’accord préélectoral, l’exception à la limitation du nombre de mandats successifs prévue par le protocole d’accord préélectoral est à durée indéterminée.

Ces nouvelles dispositions légales sont applicables aux protocoles d’accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.

Alors que la mise en place d’un CSE dans les toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019, voici un nouveau levier de négociations pour les employeurs et les partenaires sociaux lors de la conclusion des protocoles d’accord préélectoraux à venir.