Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur une liste déposée auprès des DIRECCTE.
L’article D.1453-2-7 du code du travail prévoit que la DIRECCTE informe l’employeur de l’acquisition ou du retrait du mandat de défenseur syndical par l’un de ses salariés.
En pratique, il arrive que l’employeur ne soit pas informé.
Dès lors, pour se prévaloir de cette protection, le salarié doit-il également informer son employeur de l’acquisition de son mandat ?
La cour de cassation vient de juger que ces dispositions réglementaires ne valent pas présomption d’information de l’employeur et maintient qu’il appartient au salarié d’établir qu’il a informé son employeur de l’existence de ce mandat.