ContentieuxDroit du travailRelations individuelles

La rupture conventionnelle et le licenciement à l’épreuve du harcèlement moral

La rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral avéré encourt-elle automatiquement la nullité ?

Non. Pour la Cour de cassation le salarié doit également démontrer que les faits de harcèlement moral ont vicié son consentement pour obtenir la nullité de la convention de rupture (Cass. Soc. 23 janvier 2019 n°17-21.550).

La Cour de cassation permet dès lors la conclusion d’une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral en absence de vice du consentement.

Elle réitère donc sa position : seul un vice du consentement peut entraîner la nullité d’une rupture conventionnelle.

Pour autant, quelques jours plus tard, elle sanctionne un licenciement motivé par l’absence prolongée d’un salarié entraînant la désorganisation de l’entreprise dans un contexte de harcèlement moral.

Elle juge en effet que le licenciement d’un salarié motivé par son absence prolongée, la désorganisation de l’entreprise qu’elle provoque et la nécessité de le remplacer de façon pérenne encourt automatiquement la nullité dès lors que l’absence du salarié résulte du harcèlement moral dont il a été victime (Cass. Soc. 30 janvier 2019 n°17-31.473).