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Evolution de la Cour de cassation sur l’UES – Par Philippe RAYMOND

En matière de reconnaissance du périmètre d’une UES ,cette décision marque une évolution sensible de la jurisprudence, puiqu’elle fait valoir qu’une entité dépourvue de la personnalité  morale-en l’espèce, la succursale en France d’une société de droit italien- devait être intégrée dans l’UES.

Les juristes férus d’UES penseront immédiatement à la jurisprudence Vivendi(Cassation Sociale ,arrêt du 7 mai 2002,pourvoi00-60.424)qui avait adopté une solution inverse, conduisant la Direction du Groupe et les partenaires sociaux à renégocier un accord d’UES, celle-ci comprenant alors une cinquantaine de sociétés en France.

La note explicative de la Cour de Cassation, qui commente cet arrêt, précise qu’il s’agit d’une exception à la jurisprudence Vivendi, insistant sur la notion de communauté de travail, qui implique une représentation du personnel commune. Cependant, c’était également le cas dans l’affaire Vivendi…

Cette évolution de la jurisprudence se conçoit-il s’agit là encore de définir le véritable périmètre de l’entreprise- mais il en résulte une forme d’insécurité juridique lourde de conséquences ,lorsqu’il s’agit d’organiser des élections professionnelles dans un ensemble complexe, mêlant plusieurs sociétés, ainsi que c’était le cas dans cette affaire de l’UES France du Groupe GENERALI.

Arrêt de la Cour de cassation du 21 novembre 2018, n°16-27690