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Décret du 23 avril 2019 : procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 paru au Journal Officiel le 25 avril 2019 refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général.

L’objectif de cette réforme est notamment de renforcer l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction diligentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (« CPAM ») et, partant, tenter de réduire le nombre de contentieux portés devant les Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance.

Le pouvoir réglementaire aménage ainsi la phase d’accès aux pièces du dossier, systématise l’envoi d’un questionnaire aux parties par la CPAM en cas d’investigations et encadre les réserves motivées de l’employeur émises suite à la déclaration d’un accident du travail.

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

Les principaux axes de cette réforme sont les suivants :

 

  1. Encadrement des réserves motivées de l’employeur émises suite à la déclaration d’un accident du travail

L’employeur disposera désormais d’un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a établi la déclaration d’accident du travail pour émettre des réserves motivées auprès de la CPAM.

Lorsque la déclaration a été établie par la victime ou ses représentants, ce même délai courra à compter de la date à laquelle l’employeur en aura reçu le double, par la Caisse.

Les réserves motivées devront être adressées à la CPAM, « par tout moyen conférant date certaine à leur réception ».

Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception reste donc une des solutions à privilégier

 

  1. Les délais d’instruction applicables

La CPAM disposera d’un délai de 30 jours « francs » (au lieu de 30 jours) pour prendre sa décision sur le caractère professionnel de l’accident déclaré ou engager des investigations si elle l’estime nécessaire ou lorsque l’employeur a émis des réserves motivées.

Lorsque la CPAM engagera des investigations, elle bénéficiera d’un délai de 90 jours francs à compter de la réception de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial pour rendre sa décision (au lieu d’un délai actuel de 3 mois).

S’agissant de la procédure en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie, la CPAM disposera d’un délai de 120 jours francs (au lieu de 3 mois) pour statuer.

Elle bénéficiera de ce même délai pour saisir un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (« CRRMP »).

Ce délai courra à compter de la date à laquelle la Caisse sera en possession de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et à laquelle le médecin conseil disposera du résultat des examens médicaux complémentaires (lorsque ceux-ci sont requis par les tableaux de maladies professionnelles).

Si la CPAM saisit un CRRMP, elle disposera d’un nouveau délai de 120 jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

 

  1. Renforcement de l’information des parties durant la phase d’instruction

 

3.1. Sur l’envoi systématique de questionnaires par la CPAM aux parties en cas d’investigations

– S’agissant de la procédure en reconnaissance du caractère professionnel d’un accident

En cas d’investigations, la CPAM adressera aux parties un questionnaire relatif aux circonstances ou à la cause de l’accident dans le délai de 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial.

Les parties devront le lui retourner dans un délai de 20 jours francs à compter de sa réception.

 

– S’agissant de la procédure en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie

La CPAM devra pareillement adresser un questionnaire aux parties (sans qu’aucun délai de transmission ne soit cependant ici prévu).

Les parties devront le lui retourner dans un délai de 30 jours francs à compter de sa réception.

La Caisse pourra également interroger « tout employeur » ainsi que « tout médecin du travail » de la victime.

Dans un cas comme dans l’autre, la Caisse devra informer les parties de la date d’expiration du délai qui lui est imparti pour prendre sa décision sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie soit lors de l’envoi du questionnaire soit lors de l’ouverture de l’enquête.

 

3.2. Sur l’accès aux pièces du dossier

Lorsque la CPAM aura terminé son instruction, elle devra mettre le dossier à disposition des parties et ce, au plus tard 70 jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident du travail et du certificat médical initial.

Pour la procédure en reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie, ce délai est de 100 jours francs à compter de la date à laquelle la CPAM dispose de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et à laquelle le médecin conseil dispose du résultat des examens médicaux lorsqu’ils sont requis par les tableaux de maladie professionnelle.

Les parties bénéficieront dans tous les cas d’un délai de 10 jours francs pour consulter les pièces et formuler des observations qui seront annexées au dossier à compter de la date à laquelle la CPAM les en informe.

Passé ce délai, les parties pourront toujours consulter le dossier mais elles ne pourront plus formuler d’observations.

La CPAM devra informer les parties des dates d’ouverture et de clôture de la période de consultation ainsi que celles durant lesquelles elles peuvent émettre des observations.

Cette information devra être faite par la Caisse « par tout moyen conférent date certaine » et au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.

En cas de saisine d’un CRRMP dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle, la CPAM mettra le dossier à disposition des parties durant un délai de 40 jours francs.

Durant les 30 premiers jours, les parties, la CPAM et le service médical pourront compléter le dossier par tout élément.

Durant les 10 jours suivants, il ne sera plus possible de compléter le dossier. Néanmoins, les parties pourront toujours le consulter et émettre des observations.

La CPAM devra informer les parties de ces dates d’échéance par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Le CRRMP devra enfin rendre son avis dans un délai de 110 jours francs à compter de sa saisine.

Il faut espérer que cette mesure permettra d’accélérer la procédure dans la mesure où les CRRMP tardaient souvent à rendre leurs avis.

 

  1. Procédure d’instruction d’une rechute ou d’une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

 

Dans ces situations, la CPAM disposera d’un délai de 60 jours francs à compter de la date de réception du certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l’accident ou à la maladie professionnelle.

Si le caractère professionnel de la maladie ou de l’accident n’a pas encore été reconnu, le délai courra à compter de la date de la reconnaissance.

L’employeur disposera d’un délai de 10 jours francs à compter de la réception du double du certificat médical constant la nouvelle lésion ou la rechute pour émettre des réserves motivées.

La CPAM les transmettra sans délai au médecin-conseil.

Ce dernier, s’il l’estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adressera un questionnaire médical à la victime ou à ses représentants en y joignant le cas échéant les réserves de l’employeur.

La victime ou ses représentants devra le retourner dans un délai de 20 jours francs à compter de sa réception.

Ce décret ne semble pas changer de manière significative les dispositions actuellement en vigueur. Notamment aucune nouvelle sanction particulière n’est prévue en cas de non-respect par la CPAM des délais nouvellement consacrés par ces textes.