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Consultation du CSE avant de conclure un accord ?

La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise en changeant notamment les règles de majorité requise pour les organisations syndicales.

Cette loi a également supprimé l’obligation préalable de consultation du comité d’entreprise (ou du CSE) pour conclure un accord d’entreprise.

Pour autant, cette modification législative n’a pas eu pour effet de supprimer toute consultation préalable à la signature d’un accord d’entreprise, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2018, n°17-23150.

La cour rappelle que le comité d’hygiène et de sécurité doit être consulté en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, issus de l’article L.4612-8-1 du Code du travail. Que ce projet prenne la forme d’une décision unilatérale ou d’un accord d’entreprise.

Cette décision a cependant été rendue sous l’égide de la loi ancienne.

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, le CHSCT a laissé place au CSE. Les pouvoirs de ce dernier en matière d’hygiène et de sécurité sont sensiblement identiques.

Nous préconisons donc de consulter le CSE, dans ses prérogatives hygiène et sécurité, lorsqu’un accord d’entreprise modifie la santé, la sécurité ou les conditions de travail.