Sécurité Sociale

Le contrôle par échantillonnage et extrapolation : Une technique sous haute surveillance !

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Parmi l’arsenal à disposition de l’URSSAF pour opérer un contrôle, figure la méthode de l’échantillonnage et de l’extrapolation. Elle permet de déterminer le montant des redressements à partir de l’examen d’une partie seulement de la population des salariés, le résultat est ensuite extrapolé à l’ensemble des personnels contrôlés. Elle offre aux inspecteurs du recouvrement un […]

Maladie

Décret du 23 avril 2019 : procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

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Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 paru au Journal Officiel le 25 avril 2019 refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. L’objectif de cette réforme est notamment de renforcer l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction diligentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]

URSSAF

En matière de contrôle URSSAF : la seule décision susceptible d’être contestée dans le cadre d’un recours contentieux c’est la mise en demeure

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A suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, qu’elle a confirmés, dans une lettre du 29 novembre 2013, en réponse aux observations formulées par la société, avant de notifier ensuite une mise en demeure pour le recouvrement des sommes faisant l’objet du redressement. La commission […]