URSSAF

En matière de contrôle URSSAF : la seule décision susceptible d’être contestée dans le cadre d’un recours contentieux c’est la mise en demeure

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A suite d’un contrôle, l’URSSAF a adressé à une société une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement, qu’elle a confirmés, dans une lettre du 29 novembre 2013, en réponse aux observations formulées par la société, avant de notifier ensuite une mise en demeure pour le recouvrement des sommes faisant l’objet du redressement. La commission […]