Sécurité Sociale

L’absence de notification de la prise en charge d’un AT/MP n’a pas pour conséquence de rendre inopposable à l’employeur la décision de prise en charge.

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La décision motivée de la caisse doit être notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute, n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans […]

Sécurité Sociale

Contrôle URSSAF et information du cotisant

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A l’occasion d’un arrêt rendu le 20 décembre 2018 (Cass. 2ème Ch. Civ. 20 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-20041 P+B) et destiné à une large publication, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé, et borné, l’obligation stricte qui pèse sur l’URSSAF lorsqu’elle initie un contrôle de l’entreprise. En effet, la […]

Sécurité Sociale

Sécurité Sociale : Les principaux changements issus de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

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La loi du 18 novembre 2016 n°2016-1547 de « modernisation de la justice du XXIème siècle » a dessiné la réforme du contentieux de la sécurité sociale. Les décrets n°2018-928 du 29 octobre 2018 et n°2018-772 du 4 septembre 2018 en ont précisé les contours. Ces textes sont entrés en vigueur au 1er janvier 2019.   1 […]