Sécurité Sociale

Le contrôle par échantillonnage et extrapolation : Une technique sous haute surveillance !

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Parmi l’arsenal à disposition de l’URSSAF pour opérer un contrôle, figure la méthode de l’échantillonnage et de l’extrapolation. Elle permet de déterminer le montant des redressements à partir de l’examen d’une partie seulement de la population des salariés, le résultat est ensuite extrapolé à l’ensemble des personnels contrôlés. Elle offre aux inspecteurs du recouvrement un […]

Maladie

Décret du 23 avril 2019 : procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

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Le décret n°2019-356 du 23 avril 2019 paru au Journal Officiel le 25 avril 2019 refond la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général. L’objectif de cette réforme est notamment de renforcer l’information des parties sur les différentes étapes de l’instruction diligentée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie […]

Sécurité Sociale

L’absence de notification de la prise en charge d’un AT/MP n’a pas pour conséquence de rendre inopposable à l’employeur la décision de prise en charge.

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La décision motivée de la caisse doit être notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou à ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute, n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans […]

Sécurité Sociale

Contrôle URSSAF et information du cotisant

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A l’occasion d’un arrêt rendu le 20 décembre 2018 (Cass. 2ème Ch. Civ. 20 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-20041 P+B) et destiné à une large publication, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé, et borné, l’obligation stricte qui pèse sur l’URSSAF lorsqu’elle initie un contrôle de l’entreprise. En effet, la […]

Sécurité Sociale

Sécurité Sociale : Les principaux changements issus de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

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La loi du 18 novembre 2016 n°2016-1547 de « modernisation de la justice du XXIème siècle » a dessiné la réforme du contentieux de la sécurité sociale. Les décrets n°2018-928 du 29 octobre 2018 et n°2018-772 du 4 septembre 2018 en ont précisé les contours. Ces textes sont entrés en vigueur au 1er janvier 2019.   1 […]