Sécurité Sociale

Sécurité Sociale : Les principaux changements issus de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.

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La loi du 18 novembre 2016 n°2016-1547 de « modernisation de la justice du XXIème siècle » a dessiné la réforme du contentieux de la sécurité sociale. Les décrets n°2018-928 du 29 octobre 2018 et n°2018-772 du 4 septembre 2018 en ont précisé les contours. Ces textes sont entrés en vigueur au 1er janvier 2019.   1 […]