Droit du travail

Faut-il négocier avant de pouvoir décider unilatéralement des établissements distincts ?

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La fixation des établissements distincts dans le cadre du processus électoral de mise en place ou de renouvellement d’un CSE est régie par les dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail. Ces dispositions prévoient que les établissements distincts peuvent être déterminés par accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise, ils peuvent être fixés […]

Relations sociales

Seule une volonté manifeste et intentionnelle de l’entreprise de travail temporaire de ne plus proposer de missions à un salarié intérimaire titulaire de mandats nécessite une autorisation préalable de l’Inspection du Travail

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Tout comme les salariés permanents qui bénéficient d’une protection contre le licenciement, les salariés intérimaires titulaires de mandats bénéficient d’une protection spécifique tenant compte de la particularité des contrats de travail temporaire. Ainsi, en application de l’article L.2413-1 du Code du Travail, l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail est nécessaire dans deux cas précis limitativement […]

Elections professionnelles

La représentation équilibrée hommes-femmes aux élections professionnelles ne porte pas atteinte à la liberté syndicale et procède à un juste équilibre avec le droit à l’égalité des sexes

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La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 a introduit deux nouvelles obligations en matière électorale relatives à la constitution des listes de candidats : une représentation équilibrée hommes/femmes conforme à la composition du collège électoral et une alternance hommes/femmes des candidats (article L2314.32 du Code du Travail). Ces nouvelles dispositions légales sont entrées en […]

Droit du travail

Consultation du CSE avant de conclure un accord ?

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La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise en changeant notamment les règles de majorité requise pour les organisations syndicales. Cette loi a également supprimé l’obligation préalable de consultation du comité d’entreprise (ou du CSE) pour conclure un accord d’entreprise. Pour autant, cette modification législative n’a […]

Contrat de travail

Le défenseur syndical doit informer l’employeur de l’existence de son mandat pour bénéficier de la protection spéciale contre le licenciement

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Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur une liste déposée auprès des DIRECCTE. L’article D.1453-2-7 du code du travail prévoit que la DIRECCTE informe l’employeur de l’acquisition ou du retrait du mandat de défenseur syndical par l’un de ses salariés. En pratique, il arrive que l’employeur ne soit pas informé. Dès lors, pour se prévaloir de […]