Contrat de travail

Transaction et licenciement pour faute grave

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La conclusion d’une transaction postérieurement à un licenciement pour faute grave est toujours un acte délicat compte tenu de la pratique des URSSAF à réintégrer, dans l’assiette de cotisations sociales, tout ou partie de l’indemnité transactionnelle correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis. Dans les faits d’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 4 avril 2019, […]

Contrat de travail

Que faire quand le transfert du contrat de travail rend ce dernier impossible à exécuter ?

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Les transferts d’entreprise confrontent souvent l’employeur à des situations complexes que le droit ne résout pas. Ainsi, à titre d’exemple, que faire si, suite à la cession d’une entreprise ou d’un établissement, le contrat de travail d’un salarié transféré ne peut plus être exécuté sans être modifié. Tel est par notamment le cas de collaborateur […]

Contentieux

L’impossibilité pour le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, de solliciter sa réintégration dès lors qu’il a fait liquider ses droits à la retraite.

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Le salarié protégé licencié sans autorisation de l’Inspection du Travail peut, en principe, solliciter sa réintégration dans l’entreprise ainsi qu’une indemnisation au titre de la violation du statut protecteur, du montant des rémunérations qu’il aurait perçues entre son éviction et sa réintégration effective. Ces règles s’appliquent-elles lorsque le salarié concerné a, entre temps, fait liquider […]

Contentieux

L’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à 1 an est remis en cause

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La possibilité ouverte, par accord collectif, d’aménager le temps de travail sur une période pouvant aller jusqu’à 3 ans a été jugée non conforme à la Charte sociale européenne par le Comité européen des droits sociaux (CEDS, 15 mars 2019, n°154/2017). Pour rappel, l’aménagement du temps de travail (bien connu sous le terme de modulation) […]