Elections professionnelles

La représentation équilibrée hommes-femmes aux élections professionnelles ne porte pas atteinte à la liberté syndicale et procède à un juste équilibre avec le droit à l’égalité des sexes

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La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 a introduit deux nouvelles obligations en matière électorale relatives à la constitution des listes de candidats : une représentation équilibrée hommes/femmes conforme à la composition du collège électoral et une alternance hommes/femmes des candidats (article L2314.32 du Code du Travail). Ces nouvelles dispositions légales sont entrées en […]

Droit du travail

Consultation du CSE avant de conclure un accord ?

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La loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié les modalités de conclusion d’un accord d’entreprise en changeant notamment les règles de majorité requise pour les organisations syndicales. Cette loi a également supprimé l’obligation préalable de consultation du comité d’entreprise (ou du CSE) pour conclure un accord d’entreprise. Pour autant, cette modification législative n’a […]

Relations collectives

Le rôle du juge judiciaire dans l’appréciation du reclassement dans un PSE – Par Lionel HERSCOVICI

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a modifié la procédure relative aux grands licenciements pour motif économique (PSE). Elle a notamment confié la charge de valider /ou homologuer les accords ou documents unilatéraux de PSE à l’administration. Dans ce cadre, la loi a également confié au juge administratif le soin de connaître des litiges […]

Relations collectives

LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS DES MEMBRES DU CSE – Par Emilie TOURNIER

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La limitation du nombre des mandats successifs, introduite par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Ordonnance Macron », a été l’une des réformes majeures portant sur les Instances Représentatives du Personnel. Avant les Ordonnances du 22 septembre 2017, les représentants du personnel pouvaient exercer successivement autant de mandats qu’ils le souhaitaient, à condition d’être élus […]