Relations collectives

Le rôle du juge judiciaire dans l’appréciation du reclassement dans un PSE – Par Lionel HERSCOVICI

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La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a modifié la procédure relative aux grands licenciements pour motif économique (PSE). Elle a notamment confié la charge de valider /ou homologuer les accords ou documents unilatéraux de PSE à l’administration. Dans ce cadre, la loi a également confié au juge administratif le soin de connaître des litiges […]

Relations collectives

LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS DES MEMBRES DU CSE – Par Emilie TOURNIER

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La limitation du nombre des mandats successifs, introduite par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 dite « Ordonnance Macron », a été l’une des réformes majeures portant sur les Instances Représentatives du Personnel. Avant les Ordonnances du 22 septembre 2017, les représentants du personnel pouvaient exercer successivement autant de mandats qu’ils le souhaitaient, à condition d’être élus […]

Droit du travail

LE NON RESPECT DE LA REPRESENTATION EQUILIBREE ET DE L’ALTERNANCE HOMMES/FEMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS LOURDEMENT SANCTIONNE par Emilie TOURNIER

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La loi Rebsamen n°2015-994 du 17 août 2015 a introduit deux nouvelles obligations en matière électorale relatives à la constitution des listes de candidats : une représentation équilibrée hommes/femmes conforme à la composition du collège électoral et une alternance hommes/femmes des candidats[1]. Ces nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017 pour toute […]

Elections professionnelles

Un retard de la poste peut conduire à l’annulation des élections professionnelles – par Lionel Herscovici

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La mise en place ou le renouvellement des institutions représentatives du personnel suppose un vote des salariés. Pour tenir compte de l’éloignement de certains collaborateurs, mais également des salariés absents pour diverses causes, de nombreux protocoles d’accord préélectoraux prévoient la possibilité de voter par correspondance. Or, que se passe-t-il si, au jour du dépouillement, les bulletins de […]